Article 36 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES > Chapitre III : Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.