Article 1 du Décret n°92-971 du 11 septembre 1992 précisant la valeur de référence des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code des assurances art. R131-1
- Créé par Code des assurances art. R131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.