Article 32 de la Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer.
Version en vigueur du 25 avril 1968 au 1er décembre 2010 · chapitre III : Des avaries. > Section II : De la contribution aux avaries communes
Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s'achève l'expédition.
Il est égal au coût des réparations consécutives aux sacrifices subis, coût réel si elles ont été effectuées, coût estimatif s'il n'y a pas été procédé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.