Article 9 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 1er avril 2019 · TITRE II : De la maîtrise d'oeuvre.
La mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Abroge Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique art. 18
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Rubrique 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Rubrique 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. Rubrique 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.