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Version historique

Article 11 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Version en vigueur du 4 janvier 1914 au 24 février 2004 · Chapitre I : Des immeubles

Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des affaires culturelles aura été appelé à présenter ses observations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.