Article 11 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Version en vigueur du 4 janvier 1914 au 24 février 2004 · Chapitre I : Des immeubles
Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des affaires culturelles aura été appelé à présenter ses observations.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du patrimoine art. L621-20
- Concorde Code du patrimoine art. L621-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.