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Version historique

Article 37 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 1er janvier 1992 · TITRE II : Régime et répartition des eaux > CHAPITRE Ier : Des cours d'eaux > SECTION 3 : Des cours d'eaux mixtes.

Le lit appartient aux riverains qui peuvent y exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles 98, 99, 100, 101 et 102 du code rural.

Les dispositions relatives aux curages, élargissements et redressements prévues par les articles 25, 28, 114 à 122, 175 à 178 du code rural sont applicables à tous les usagers ou riverains, compte tenu des avantages par eux retirés de l'utilisation soit des eaux, soit du lit du cours d'eau.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.