Article 37 de la Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Version en vigueur du 18 décembre 1964 au 1er janvier 1992 · TITRE II : Régime et répartition des eaux > CHAPITRE Ier : Des cours d'eaux > SECTION 3 : Des cours d'eaux mixtes.
Le lit appartient aux riverains qui peuvent y exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles 98, 99, 100, 101 et 102 du code rural.
Les dispositions relatives aux curages, élargissements et redressements prévues par les articles 25, 28, 114 à 122, 175 à 178 du code rural sont applicables à tous les usagers ou riverains, compte tenu des avantages par eux retirés de l'utilisation soit des eaux, soit du lit du cours d'eau.
Textes liés
- Créé par Loi 64-1245 1964-12-16 JORF 18 DECEMBRE 1964 Rectificatif JORF 15 JANVIER ET 6 FEVRIER 1965
- Cite Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Application Ordonnance 77-1105 1977-09-26 ART. 5 : les dispositions de l'article 37 de la loi n° 1245 du 16 décembre 1964 sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Abrogé par Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992
- Application Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 IV
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.