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Version historique

Article 198 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Version en vigueur du 16 octobre 1956 au 1er décembre 2010 · Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables > Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables > Chapitre III : Contrats de transports

Les contraventions aux dispositions du précédent article et aux règlements relatifs à son application sont assimilées aux contraventions en matière de grande voirie et punies des mêmes peines.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.