Article R221-7 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE. > CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE. > Section 2 : Création et gestion…
Incombent au signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 l'aménagement et l'entretien des ouvrages d'infrastructure, ainsi que des bâtiments, installations et outillages nécessaires à l'exploitation commerciale.
Toutefois, l'Etat peut accorder à ce signataire une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant. Le montant de cette aide financière est arrêté après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande ou pour les aérodromes affectés principalement à la formation aéronautique et au tourisme aérien, après avis de la commission de l'aviation légère et sportive, complété par les représentants du ministre de tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressés et du ministre chargé du budget.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. L221-1 art. L221-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Concordance Code des transports - art. R6321-6 (V) art. R6321-6
- Concordance Code des transports - art. R6321-7 (V) art. R6321-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.