Article R123-2 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : AERONEFS > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS. > CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.
Il ne peut être procédé à la saisie d'un aéronef qu'après notification d'un commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.
L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénoms, domicile du créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef, son immatriculation.
Il énonce et décrit les principaux équipements et accessoires.
Il désigne un gardien.
Textes liés
- Concordance Décret 66-29 1966-01-06 art. 5
- Codifié par Décret 67-334 1967-03-30
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R122-3 (Ab) art. R122-3
- Concordance Code des transports - art. R6123-2 (V) art. R6123-2
- Concordance Code des transports - art. R6123-3 (M) art. R6123-3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. R122-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R122-3
- Concordance Code des transports art. R6123-2
- Concordance Code des transports art. R6123-3
- Concordance Code des transports art. R6123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.