Article L423-3 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL.
L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture de contrat de travail.
Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant, y compris ceux qui sont précisés à l'article précédent.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.