Article L410-6 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 17 janvier 2001 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence ainsi que les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol, obtenus ou effectués dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans des conditions équivalentes à celles établies par le présent livre et les dispositions prises pour son application sont reconnus valables au même titre que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de compétence et les homologations d'entraîneurs synthétiques de vol prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
En cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves complémentaires peuvent être exigées dans des conditions fixées par arrêté.
Textes liés
- Codifié par Décret 67-333 1967-03-30
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 4 (V) art. 4
- Créé par Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 17 () JORF 17 janvier 2001 art. 17
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 - art. 1 () art. 1
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 - art. 2 () art. 2
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 - art. 3 () art. 3
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 18 septembre 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 27 janvier 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'aviation civile - art. L410-2 art. L410-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L410-3 art. L410-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. L410-4 art. L410-4
- Concordance Code des transports - art. L6511-10 (V) art. L6511-10
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions). art. 7
- Créé par Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 17
- Texte source LEGITEXT000005633572
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). art. 1
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). art. 2
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). art. 3
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). art. 4
- Cite Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). art. 4
- Cite Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). art. 4
- Texte source Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). art. 5
- Cite Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) art. 3
- Cite Arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) art. 3
- Cite Arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile art. 4
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code de l'aviation civile art. L410-2
- Cite Code de l'aviation civile art. L410-3
- Cite Code de l'aviation civile art. L410-4
- Concordance Code des transports art. L6511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.