Article L282-9 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 janvier 1973 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE II : AÉRODROMES > TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES > CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE. > Section 3 : Police de…
L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements doit être effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
- Créé par Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 - art. 1 () JORF 5 janvier 1973 art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-9 (Ab) art. R213-9
- Concordance Code des transports - art. L6371-2 (V) art. L6371-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative)) (1). art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code de l'aviation civile art. R213-9
- Concordance Code des transports art. L6371-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.