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Version historique

Article L282-9 du Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 5 janvier 1973 au 1er décembre 2010 · Partie législative > LIVRE II : AÉRODROMES > TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES > CHAPITRE II : PROTECTION DES AÉRODROMES, DES AÉRONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS À USAGE AÉRONAUTIQUE. > Section 3 : Police de…

L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements doit être effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.