Article D213-1-18 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE. > Section 2 : Prévention du péril…
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques et les conditions d'application de la présente section à la prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Il fixe les moyens minimaux en personnel qualifié et en matériel dont l'exploitant d'aérodrome doit disposer pour satisfaire à l'objectif défini à l'article D. 213-1-14 ainsi que les caractéristiques techniques des équipements et matériels utilisés pour l'exécution des actions de prévention du péril animalier.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
- Application Décret 2007-432 2007-03-25 art. 5 II à IV : spécificités d'application
- Créé par Décret n°2007-432 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007 art. 2
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. D213-1-14 art. D213-1-14
- Concordance Code des transports - art. D6332-39 (M) art. D6332-39
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. art. 2
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. D213-1-14
- Concordance Code des transports art. D6332-39
- Concordance Code des transports art. D6332-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.