Article D121-14 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 mars 1971 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation.
La demande mentionne les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache). Elle doit comporter la déclaration que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat.
A cette demande sont joints :
a) Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant qu'il possède la nationalité française exigée par l'article L. 121-3 ; si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées à l'article L. 121-3 ;
b) Une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ;
c) Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant la radiation dudit aéronef de son registre d'immatriculation ;
d) Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. D121-16 (Ab) art. D121-16
- Cite Code de l'aviation civile - art. D121-19 (Ab) art. D121-19
- Cite Code de l'aviation civile - art. L121-3 art. L121-3
- Concordance Code des transports - art. D6111-15 (V) art. D6111-15
- Concordance Code des transports - art. D6111-16 (V) art. D6111-16
- Concordance Code des transports - art. D6111-17 (V) art. D6111-17
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Cite Code de l'aviation civile art. L121-3
- Cite Code de l'aviation civile art. L121-3
- Cite Code de l'aviation civile art. D121-16
- Cite Code de l'aviation civile art. D121-19
- Concordance Code des transports art. D6111-15
- Concordance Code des transports art. D6111-16
- Concordance Code des transports art. D6111-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.