Article D121-10 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 mars 1971 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef. Elle est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire ci-dessus désigné, d'un certificat d'immatriculation reproduisant les mentions prévues aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 121-5. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 121-8.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 67-335 du 30 mars 1967
- Abroge Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'aviation civile - art. D121-5 (Ab) art. D121-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. D121-8 art. D121-8
- Concordance Code des transports - art. D6111-1 (V) art. D6111-1
- Concordance Code des transports - art. D6111-18 (V) art. D6111-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.