Article D121-7 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 mars 1971 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE Ier : AERONEFS. > TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS > CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS.
Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance d'inscription au registre d'immatriculation qui doivent effectuer des vols, munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale art. 2
- Cite Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale art. Annexe
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Concordance Code des transports art. D6111-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.