Article L153-2 du Code des ports maritimes
Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre V : Dispositions diverses communes à tous les ports. > Chapitre III : Suivi du trafic maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Concordance Code des transports art. L5338-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.