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Version historique

Article L111-1 du Code des ports maritimes

Version en vigueur du 2 avril 1978 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes. > Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier. > Section 1 : Institution et…

L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie, est confiée à des organismes dénommés "ports autonomes" créés par décret en Conseil d'Etat.

Les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un groupement de ports créé en vertu de l'article L. 116-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.