Article L111-1 du Code des ports maritimes
Version en vigueur du 2 avril 1978 au 1er décembre 2010 · Partie législative > Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes. > Titre Ier : Ports autonomes. > Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier. > Section 1 : Institution et…
L'administration des ports maritimes de commerce, dont l'importance le justifie, est confiée à des organismes dénommés "ports autonomes" créés par décret en Conseil d'Etat.
Les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un groupement de ports créé en vertu de l'article L. 116-1.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-487 du 22 mars 1978
- Cite Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1044 A (V) art. 1044 A
- Cite Code des ports maritimes - art. L116-1 art. L116-1
- Cite Code des ports maritimes - art. L116-3 (VT) art. L116-3
- Concordance Code des transports - art. L5313-1 (V) art. L5313-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 6
- Cite Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 6
- Cite Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code général des impôts art. 1044 A
- Cite Code des ports maritimes art. L116-1
- Cite Code des ports maritimes art. L116-3
- Concordance Code des transports art. L5313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.