Article L322-7 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 1…
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article L322-7 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Nancy, 6 octobre 2022, n° 21/00001
de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Code de l'environnement - art. L213-8-2 (V) art. L213-8-2
- Cite Code de l'environnement - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1041 (V) art. 1041
- Concorde Code rural - art. L243-7 (Ab) art. L243-7
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1041
- Cite Code général des impôts art. 1041
- Concorde Code rural (nouveau) art. L243-7
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-2
- Cite Code de l'environnement art. L322-1
- Cite Code de l'environnement art. L213-8-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.