Article 9 du Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt
Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974 · II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats
Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculée en application de l'article 4 ne soit pas dépassée, l'un ou l'autre peut, sur justification, être majoré dans la limite de 10 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.