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En vigueur

Article 7 du Arrêté du 22 février 1974 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt

Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974 · II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats

Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière" - Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 4 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.