Article 47 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Titre IV : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Une convention entre l'Etat et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré détermine les conditions de partenariat au sein de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
Textes liés
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M) art. L452-1
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (V) art. L452-2
- Créé par Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2-1 (M) art. L452-2-1
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M) art. L452-4
- Créé par Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M) art. L452-4-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. L452-2
- Créé par Code de la construction et de l'habitation art. L452-2-1
- Modifié par Code de la construction et de l'habitation art. L452-4
- Créé par Code de la construction et de l'habitation art. L452-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.