Article R*423-72 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration.
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction dans les mêmes conditions et délais.
Jurisprudence appliquant l'article R*423-72 du Code de l'urbanisme
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 03/04/2025, 24TL00588, Inédit au recueil Lebon
R . 423 - 72 du code de l'urbanisme ; - le cas échéant, les vices de légalité externe entachant les arrêtés seraient régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme . … R . 423 - 72 et R…
- CADA, avis n° 20184394 (Mairie de Blangy-Tronville) Mairie de Blangy-Tronville
du 17 janvier 2018 ; 3) l’avis du préfet de région du 24 janvier 2018 relatif à l'archéologie préventive ; 4) l’avis défavorable du Préfet du 22 février 2018 ; 5) l'avis du maire sur la demande de permis d’aménager…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL00588
R . 423 - 72 du code de l'urbanisme ; - le cas échéant, les vices de légalité externe entachant les arrêtés seraient régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme . … R . 423 - 72 et R…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2023, n° 2202072
de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige est entachée à la fois d'un vice de procédure, d'un vice de compétence et d'une erreur de droit au regard des articles R . 423…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2023, n° 2106055
de l'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige est entachée à la fois d'un vice de procédure, d'un vice de compétence et d'une erreur de droit au regard des articles R . 423…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 04/05/2017, 14DA01300, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Vesly a émis, le 8 juin 2007, un avis favorable, sur le fondement de l'article R . 423 - 72 du code de l'urbanisme , sur la demande de permis de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/02/2015, 13MA00759, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R*423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées (...) ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés "…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 19/05/2016, 14DA01925, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R . 423 - 72 du code de l'urbanisme : 13. … R . 423 - 72 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne la…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 art. 11
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.