Article R238-14 du Code du travail
Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines…
L'admission à un stage de formation de coordonnateur ou de formateur est prononcée par l'organisme de formation mentionné à l'article R. 238-11 après qu'il a vérifié au préalable que les conditions d'expérience professionnelle requises à l'article R. 238-10 et à l'article R. 238-12 sont satisfaites.
Le refus d'admission à un stage doit être motivé. Il peut faire l'objet d'une réclamation :
1° Pour ce qui concerne les formateurs, auprès du ministre du travail ou, dans les branches relevant de leur compétence respective pour le contrôle de la réglementation du travail, auprès des ministres des transports et de l'agriculture ;
2° Pour ce qui concerne les coordonnateurs, auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ou, dans les branches d'activité relevant pour le contrôle de la réglementation du travail de la compétence respective du ministre des transports et du ministre de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la réglementation du travail dans ces branches.
Les modalités de la procédure ainsi que le délai à statuer sont ceux prévus à l'article R. 231-13-1.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 1 () JORF 29 décembre 1994 art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concorde Code du travail - art. R4532-32 (V) art. R4532-32
- Concorde Code du travail - art. R4532-33 (V) art. R4532-33
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) art. 2
- Créé par Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abrogé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concorde Code du travail art. R4532-32
- Concorde Code du travail art. R4532-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.