Article R740-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 juillet 2005 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 3 : Chirurgie esthétique > Section 1 : Autorisation
Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants :
1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 740-14 à R. 740-24 ou aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6322-3 ;
2° Lorsqu'est constaté le non-respect des obligations prévues à l'article L. 6322-2 ;
3° Lorsqu'il a été constaté une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit en faveur de l'activité de chirurgie esthétique réalisée par le titulaire de l'autorisation ;
4° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engagé la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3 ;
5° Lorsque les caractéristiques des installations ou de leur fonctionnement ne sont plus en conformité avec l'autorisation ;
6° Lorsque l'évaluation n'est pas réalisée ou ne fait pas apparaître que les objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R. 740-4 ont été poursuivis ;
7° Lorsque l'exploitation a été cédée, sans la confirmation d'autorisation prévue à l'article R. 740-10.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 - art. 1 () JORF 12 juillet 2005 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Cite Code de la santé publique - art. L6113-3 (M) art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6322-2 (M) art. L6322-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6322-3 (M) art. L6322-3
- Concordance Code de la santé publique - art. R6322-8 (M) art. R6322-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R6322-8 (V) art. R6322-8
- Cite Code de la santé publique - art. R740-10 (Ab) art. R740-10
- Cite Code de la santé publique - art. R740-4 (Ab) art. R740-4
- Cite Code de la santé publique R740-14 à R740-24, L6322-3, L6322-2, L6113-3, R740-4, R740-10
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique art. L6322-2
- Cite Code de la santé publique art. L6322-3
- Cite Code de la santé publique art. L6322-2
- Cite Code de la santé publique art. L6322-3
- Concorde Code de la santé publique art. R6322-8
- Concordance Code de la santé publique art. R6322-8
- Cite Code de la santé publique art. R740-4
- Cite Code de la santé publique art. R740-10
- Cite Code de la santé publique art. L6113-3
- Cite Code de la santé publique art. L6322-2
- Concorde Code de la santé publique art. R6322-8
- Concordance Code de la santé publique art. R6322-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.