Article R740-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 12 juillet 2005 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 3 : Chirurgie esthétique > Section 1 : Autorisation
Le dossier est complet le jour où sont reçues par le préfet toutes les pièces prévues à l'article R. 740-4.
Toutefois, le dossier est réputé complet au jour de sa réception si, dans le délai d'un mois à compter de ce jour, le préfet n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes, en l'invitant à compléter le dossier dans les conditions d'envoi prévues au premier alinéa de l'article R. 740-3.
Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le dossier non complet au plus tard huit mois avant l'échéance est réputé non déposé.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 - art. 1 () JORF 12 juillet 2005 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Concordance Code de la santé publique - art. R6322-5 (V) art. R6322-5
- Concorde Code de la santé publique - art. R6322-5 (V) art. R6322-5
- Cite Code de la santé publique - art. R740-3 (Ab) art. R740-3
- Cite Code de la santé publique - art. R740-4 (Ab) art. R740-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R6322-5
- Concorde Code de la santé publique art. R6322-5
- Cite Code de la santé publique art. R740-3
- Cite Code de la santé publique art. R740-4
- Concordance Code de la santé publique art. R6322-5
- Concorde Code de la santé publique art. R6322-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.