Article R714-3-17 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 1992 au 26 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne > Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires > Titre 1 : Etablissements de santé > Chapitre 4 : Les établissements publics de santé > Section 1 : Organisation…
Le tableau des emplois permanents fait apparaître, pour le budget général et chacun des budgets annexes, le nombre par grade ou qualification des emplois dont la rémunération est prévue au budget.
Le modèle du tableau des emplois permanents est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Créé par Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 - art. 1 () JORF 8 août 1992 art. 1
- Abrogé par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005
- Concorde Code de la santé publique - art. R6145-21 (T) art. R6145-21
- Concordance Code de la santé publique - art. R6145-21 (T) art. R6145-21
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-21
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-21
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-21
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-21
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-21
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-21
- Concorde Code de la santé publique art. R6145-21
- Concordance Code de la santé publique art. R6145-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.