Article R5142-27 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 8 août 2004 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre IV : Médicaments vétérinaires > Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros > Section 1…
Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire, son remplacement peut être assuré par :
1° Un pharmacien ou vétérinaire délégué ou adjoint de la même entreprise ;
2° Un pharmacien ou vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de l'ordre national des pharmaciens ou au conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Concordance Code de la santé publique - art. R5145-20 (Ab) art. R5145-20
- Concordance Code de la santé publique R5145-20, II
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la santé publique art. R5145-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.