Article R43-64 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 mars 2003 au 27 mai 2003 · Partie réglementaire ancienne > Livre 1 : Protection générale de la santé publique > Titre 1 : Mesures sanitaires générales > Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants > Section 6 : Protection des personnes exposées à…
Les médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes établissent, pour chaque équipement, un protocole écrit pour chaque type d'acte de radiologie ou de médecine nucléaire diagnostique qu'ils effectuent de façon courante, en utilisant des guides de procédures prévus à l'article R. 43-66. Ces protocoles écrits sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné.
Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
- Créé par Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 - art. 1 () JORF 26 mars 2003 art. 1
- Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
- Concordance Code de la santé publique - art. R1333-69 (M) art. R1333-69
- Concorde Code de la santé publique - art. R1333-69 (M) art. R1333-69
- Cite Code de la santé publique - art. R43-66 (Ab) art. R43-66
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-69
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-69
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-69
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-69
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-69
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-69
- Cite Code de la santé publique art. R43-66
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-69
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-69
- Concordance Code de la santé publique art. R1333-69
- Concorde Code de la santé publique art. R1333-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.