Article R337 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 9 juin 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et…
La commission nationale instituée à l'article R. 336 comprend :
Deux représentants du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; à savoir : le directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches ou son représentant, président ;
Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ;
Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
Un représentant du ministre de l'intérieur ;
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Un déporté résistant et un interné résistant membres de la commission nationale instituée par l'article R. 306, et désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;
Deux déportés politiques et deux internés politiques désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre parmi dix déportés politiques et dix internés politiques dont la liste est établie par la commission permanente de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Textes liés
- Codifié par Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V) art. 17
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A165-2 (Ab) art. A165-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R306 (V) art. R306
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R329 (V) art. R329
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R336 (M) art. R336
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R340 (V) art. R340
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. art. 17
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R306
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R329
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R336
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R336
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R340
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. A165-2
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R336
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.