Article L306 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1er juillet 2006 · Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre IV : Statut…
Les demandes sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de réclamation de l'intéressé, à une commission nationale.
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.