Article L238 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 26 avril 1951 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre IV : Alsaciens et Lorrains > Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande > Section 4 : Dispositions…
Les grades à considérer pour la liquidation des droits sont ceux effectivement détenus par les postulants, en vertu d'un tableau d'assimilation du grade prévu à l'article R. 215.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 5
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L123-20
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. R215
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.