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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux plafonds de loyer et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2000.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.