Article 5 du Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte
Version en vigueur depuis le 18 juillet 1996
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement alloués à compter du 1er juillet 1996.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.