Article 4 du Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Version en vigueur du 29 septembre 2000 au 30 juillet 2001 · Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 8 952 F.
Textes liés
- Cite Loi 73-650 1973-07-13
- Texte source Loi 99-1140 1999-12-29
- Cite Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Peremption Décret n°2001-677 du 27 juillet 2001 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 2
- Cite Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 3
- Cite Décret n°2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent art. 5
- Peremption LEGITEXT000005631277
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.