Article 2 du Décret n°2000-749 du 1 août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. R531-14
- Modifié par Code de la sécurité sociale art. R755-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.