Article 6 du Décret n°94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité
Version en vigueur du 1er septembre 1994 au 21 mai 2009
I. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 1° de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 33 379 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.
II. Le montant de l'aide due au titre de l'année 1994 est celui visé au 2° de l'article 5 lorsque les ressources du ménage ou de la personne pour l'année 1993 sont au plus égales à un plafond de référence de 18 051 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 3.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité art. 3
- Cite Décret n°94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité art. 5
- Texte source Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Texte source Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Texte source Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 23
- Abroge Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.