Article 11 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 2 juillet 1982 au 22 avril 2005
Le plafond est, s'il y a lieu également réduit pour tenir compte des périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération. Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux echéances habituelles de paie. Lorsqu'une période de travail a donné lieu à une rémunération partielle par suite de l'absence du salarié au cours d'une partie de la période, les temps d'absence compris dans cette période n'entraînent aucune réduction du plafond correspondant à la période habituelle de paie, ni du plafond, à prendre en considération pour la régularisation prévue à l'article 7 du présent décret.
Textes liés
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (M) art. 7
- Modifié par Décret 82-557 1982-06-29 art. 5 JORF 2juillet 1982
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code rural - art. R741-19 (Ab) art. R741-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 13
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.