Article R932-5-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
L'opération mentionnée à l'article L. 932-47 obéit aux règles fixées à l'article R. 332-63 du code des assurances.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires. art. 3
- Abroge Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 14
- Cite Code des assurances art. R332-63
- Cite Code des assurances art. R332-63
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-47
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.