Article L732-8-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 10 août 1994 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés > Chapitre 2 : Institutions…
Les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 732-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs institutions de prévoyance autorisées à fonctionner.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de trois mois au moins pour présenter leurs observations.
Les entreprises adhérentes et les assurés à titre individuel disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour résilier leur adhésion ou leur contrat. Toutefois, cette faculté de résiliation n'est pas offerte aux entreprises adhérentes lorsque leur adhésion à une institution de prévoyance résulte d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou interprofessionnel.
Sous ces réserves, l'autorité compétente de l'Etat approuve le transfert par arrêté s'il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des créanciers ainsi que des entreprises adhérentes et des assurés. Lorsque le transfert concerne des opérations relevant de l'assurance vie, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article R. 731-31. Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat et aux créanciers, et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 10 () JORF 30 janvier 1993 art. 10
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994 art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R731-31 (M) art. R731-31
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. art. 10
- Abrogé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R731-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. R731-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.