Article L732-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés > Chapitre 2 : Institutions…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 732-1, il peut être créé, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 644-1, une institution de prévoyance obligatoire commune aux personnes salariées et non-salariées exerçant, à titre principal ou non, les professions de moniteur de ski, de guide de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi 87-563 1987-07-17 art. 36
- Modifié par Loi 89-1009 1989-12-31 art. 26 I, II JORF 2 janvier 1990
- Modifié par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990 art. 26
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994 art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M) art. L644-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L731-4 (T) art. L731-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L731-4 (T) art. L731-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 16
- Modifié par Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L731-4
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L731-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L731-4
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L731-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L644-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.