Article L732-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 2 janvier 1990 au 10 août 1994 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés > Chapitre 2 : Institutions…
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit à l'article L. 732-1, soit à l'article 1050 du code rural intéressant le personnel salarié d'une ou de plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à la retraite d'un salarié pour changement de profession.
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents.
Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou règlements, tenir compte, quelle qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation aux autres institutions. Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles prévues par ses statuts ou règlements et sur la base des périodes validables par elle. Toutefois, les statuts ou règlements peuvent prévoir que les périodes d'affiliation inférieures à une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat ne donnent pas lieu au versement des prestations correspondantes.
Ces dispositions qui sont d'ordre public s'appliquent aux anciens salariés ayant appartenu à des professions ressortissant de régimes ou institutions prévus au premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi 87-563 1987-07-17 art. 36
- Créé par Loi 89-1009 1989-12-31 art. 26 I, II JORF 2 janvier 1990
- Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 2 janvier 1990 art. 26
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994 art. 16
- Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 () JORF 10 août 1994 art. 6
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (T) art. L731-2
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L731-2 (T) art. L731-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T) art. L732-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L922-11 (M) art. L922-11
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L922-11 (M) art. L922-11
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 6
- Abrogé par Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1) art. 16
- Créé par Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. art. 26
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L731-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L731-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L731-2
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L731-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L732-1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L922-11
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L922-11
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L922-11
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L922-11
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L922-11
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L922-11
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L922-11
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L922-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.