Article L512-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre I : Champ d'application - Généralités > Chapitre 2 : Champ d'application.
Lorsqu'un des membres du couple réside dans un département ou un territoire d'outre-mer, le droit aux prestations familiales du régime métropolitain est ouvert du chef du conjoint ou concubin résidant en France métropolitaine avec les enfants.
Toutefois, les prestations familiales du régime métropolitain ne peuvent se cumuler avec les prestations familiales versées en application d'un régime d'outre-mer. Seule une allocation différentielle est alors éventuellement versée.
Jurisprudence appliquant l'article L512-6 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Toulon, 28 octobre 2024, n° 2202062
. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L843-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L843-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.