Article D613-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble…
I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :
| Catégorie | Montant de chiffre d'affaires ou de recettes | Taux d'abattement | Revenu correspondant après abattement forfaitaire | Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
| a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts | 89 776 euros | 71 % | 26 035 euros | 12,3 % |
| b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 | 42 586 euros | 34 % | 28 107 euros | 23,2 % |
| c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme | 31 115 euros | 87 % | 4 045 euros | 6 % |
| d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt | 52 070 euros | 50 % | 26 035 euros | 21,2 % |
| e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts | 23 609 euros | 34 % | 15 582 euros | 25,6 % |
Jurisprudence appliquant l'article D613-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rennes, 3 mai 2023, n° 21/05520
du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D . 613 - 4 -1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D . 613 - 4 -2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs…
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 février 2023, n° 20/04710
Mme [V] se prévaut des articles D 613-21, D 613-29 et D 613-31 du code de la sécurité sociale qui, combinés au décret 2015-101 du 2 février 2015, permettraient, selon elle, à la caisse d'annualiser ses revenus de date…
- Conseil d'État, 9 février 2024, n° 471203
Il doit en conséquence être regardé comme sollicitant l'annulation de la dernière ligne du tableau de l'article D . 613 - 4 et des deux derniers alinéas de l'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09/02/2024, 471203, Inédit au recueil Lebon
Il doit en conséquence être regardé comme sollicitant l'annulation de la dernière ligne du tableau de l'article D . 613 - 4 et des deux derniers alinéas de l'article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur…
- Cour d'appel de Metz, 12 février 2024, n° 22/00592
En outre, l'article D 613-29 du code de la sécurité sociale précité prévoit que lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la cotisation mentionnée à l'article D 612-2 due au titre des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09/04/2025, 496122
Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, instituent un…
- Conseil d'État, 9 avril 2025, n° 496122
Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale , dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, instituent un…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 février 2024, n° 22/00122
L'article D. 623-3 alinéa 1 précise que lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-5 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2026 au 10 septembre 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er juin 2024 au 1er juillet 2024
- Version du 10 décembre 2022 au 1er juin 2024
- Version du 14 juin 2021 au 10 décembre 2022
- Version du 25 mai 2020 au 14 juin 2021
Textes liés
- Cite Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2024-484 du 30 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-943 du 8 septembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D131-5-1 (T) art. D131-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (VD) art. D131-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-5 (V) art. D613-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-6 (MMN) art. D613-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise art. 1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D131-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.