Article D412-51 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 février 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre I : Généralités - Dispositions…
Le président du tribunal des affaires de sécurité sociale constitué en application de l'article L. 142-2 peut, sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie, de l'enquêteur, de la victime ou de ses ayants droit ou du chef de l'établissement pénitentiaire, désigner un expert technique en vue d'assister l'enquêteur.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.