Article D353-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 août 2004 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance…
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article D353-1-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2008, n° 07/03324
de la sécurité sociale ). … Dispense l'appelant du droit fixe prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale .
- Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2008, 07/03324
de la sécurité sociale ). … Dispense l'appelant du droit fixe prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale .
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21/01565
Selon l'article D . 353 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale , le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de…
- Cour d'appel de Dijon, 25 mai 2023, n° 20/00572
de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 353-1 du même code. … de la sécurité sociale , aucune fraude ni aucune fausse déclaration n'ayant été retenue à l'encontre de l'assurée.
- Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2022, n° 21/02609
L'article D 353 - 1 - 1 précise ainsi que : « Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juin 2024, n° 23/00020
Sur le fond, elle soutient qu'elle est bien fondée à contester le montant de sa pension de réversion au regard de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale , dès lors qu'elle n'excède pas le plafond de…
- Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2024, n° 22/05313
Sur ce : L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint de l'assuré décédé, à partir de l'âge et dans les conditions fixées par décret. … Le plafond…
- Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2024, n° 21/01177
Le plafond autorisé s'élevait à compter du 1er janvier 2014 à 2080 fois le SMIC horaire pour une personne seule ( article D . 353 - 1 - 1 du code de la sécurité sociale ) et le SMIC horaire était à cette époque de 9,53…
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 9 (V) art. 9
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 6 () JORF 25 août 2004 art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (V) art. L353-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. art. 9
- Créé par Décret n°2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants art. 6
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.