Article D253-83 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 1993 au 20 octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière > Section 6 : Responsabilité
Les dispositions des articles D. 253-73 à D. 253-78 ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable et aux responsables des centres agréés.
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 73 (V) art. 73
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993 art. 1
- Abrogé par Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 2 () JORF 20 octobre 2007 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale D253-73 à D253-78
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 (M) art. D623-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-25 (M) art. D766-25
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général art. 1
- Abrogé par Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale art. 2
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 73
- Cite Code de la sécurité sociale art. D623-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D766-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.