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Version historique

Article 4 du Décret n°83-625 du 8 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance

Version en vigueur du 12 juillet 1983 au 22 juin 1985

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article 4 de la loi susvisée, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance soumet à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget les mesures relatives à la création de nouvelles caisses, à la suppression de caisses existantes, à l'organisation de la garantie des déposants et en tant qu'elles relèvent d'une réglementation de portée générale les mesures relatives à la définition des produits et services offerts à la clientèle.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.