Article Annexe I du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises
Version en vigueur du 19 septembre 1981 au 25 août 2005 · Annexes > Mentions à inclure dans la notification au débiteur d'une créance cédée ou nantie en application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981.
Dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (1) nous a cédé/nanti la/les créance (s) (2) dont vous êtes débiteur envers lui/elle.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance (s) à (1)
En conséquence, le règlement de votre dette devra être effectué (3)
(1) Nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement.
(2) Mentions relatives à la désignation de la (ou les) créance (s) cédée (s) ou nantie (s).
(3) Indication du mode de règlement et de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué.
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- Texte source Loi 81-1 1981-01-02
- Cite Loi 81-1 1981-01-02
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 art. 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.