Article 19 du Décret n°46-1247 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques du secteur privé
Version en vigueur du 29 novembre 1970 au 25 juillet 1984 · Règles applicables à la gestion des banques et à leurs opérations.
Lorsqu'une banque est constituée sous forme de société par actions, elle est soumise aux dispositions des articles 101 à 106, 143 à 148 ou 258 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour toutes les conventions à intervenir entre cette banque et les personnes ou entreprises visées auxdits articles.
Lorsqu'une banque n'est pas constituée sous forme de société par actions, les conventions à intervenir entre elle et soit les personnes qui la gèrent en vertu des dispositions statutaires ou d'un mandat permanent, soit les entreprises dont une de ces personnes est propriétaire, associée indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance doivent, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, faire l'objet d'une notification par lettre recommandée aux commissaires aux comptes prévus par l'article 16 modifié de la loi du 13 juin 1941. Les commissaires aux comptes adresseront à la commission de contrôle des banques, dans les conditions fixées par celle-ci, le relevé périodique des opérations qui leur auront été notifiées.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 40
- Texte source Loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.